Conditions générales de vente

Informations sur le Prestataire

Nom commercial : AsbeenDesign
Identité légale : SEMOUK Fethi
Statut : Entrepreneur individuel (EI) — micro-entrepreneur
Adresse professionnelle : Allée des jardins 57950 Montigny-Lès-Metz
SIREN / RNE : 809 935 588
SIRET : 809 935 588 00016
Code APE : 6201Z
E-mail : contact@asbeendesign.com
Téléphone : +33 6 48 20 33 07
TVA : TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations d'AsbeenDesign, ci-après le « Prestataire », et du « Client ».

Elles s'appliquent exclusivement aux prestations commandées pour les besoins d'une activité professionnelle ou d'un projet destiné à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le Client est une personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, notamment une entreprise, un indépendant, une association, une institution ou le porteur d'un projet réel de création d'activité. La finalité professionnelle de la commande est appréciée selon la nature et le contexte réels du projet ; l'absence temporaire de numéro SIREN n'exclut donc pas, à elle seule, un projet en cours de création.

Les prestations destinées à un usage strictement personnel ou familial sont exclues.

Elles s'appliquent aux prestations de création et de conception proposées par AsbeenDesign, notamment :

création ou refonte de logo ;
conception d'identité visuelle ;
direction artistique ;
conception d'expérience web, UX/UI et webdesign ;
développement et mise en ligne de sites internet lorsque ces prestations figurent au devis ;
création de supports graphiques imprimés ou numériques ;
prestations complémentaires expressément mentionnées au devis.

Les caractéristiques précises, livrables, exclusions, délais, prix et conditions particulières de chaque mission sont définis dans le devis accepté par le Client.

En cas de contradiction, les conditions particulières inscrites au devis prévalent sur les présentes CGV.

Article 2Documents contractuels et formation du contrat

Avant la commande, le Client reçoit ou peut consulter les présentes CGV. Il reconnaît avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance.

Le contrat est formé lorsque les conditions suivantes sont réunies :

acceptation du devis par signature manuscrite ou électronique, ou par tout procédé permettant d'établir sans ambiguïté l'accord du Client ;
confirmation par le Client qu’il commande la prestation pour les besoins de son activité professionnelle ou d’un projet destiné à l’exercice d’une activité professionnelle ;
acceptation des présentes CGV ;
versement de l'acompte prévu au devis ;
réception des informations et éléments nécessaires au démarrage de la mission.

Le devis accepté, les présentes CGV et, le cas échéant, le cahier des charges ou les annexes expressément visées au devis constituent l'ensemble contractuel.

Le devis ou les conditions particulières reprennent la déclaration suivante : « Le Client confirme commander la prestation pour les besoins de son activité professionnelle ou d’un projet destiné à l’exercice d’une activité professionnelle. »

La version applicable des CGV est celle remise ou accessible au Client au jour de son acceptation du devis. Une modification ultérieure des CGV ne s'applique pas aux commandes déjà conclues, sauf accord écrit des parties.

Article 3Devis, prix et durée de validité

Les prix sont établis en euros. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Le prix et la durée de validité de l'offre figurent sur le devis. À défaut de précision, le devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission.

Toute prestation non comprise dans le devis initial fait l'objet d'un accord écrit et, selon son importance, d'un devis complémentaire ou d'un avenant.

Les éventuels frais externes nécessaires au projet ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément mentionnés au devis. Peuvent notamment constituer des frais externes :

licences de polices de caractères ;
photographies, vidéos, illustrations ou musiques sous licence ;
achats de thèmes, extensions ou services numériques ;
impression, fabrication et livraison ;
nom de domaine, hébergement et services tiers ;
déplacements demandés ou rendus nécessaires par la mission.

Aucun achat externe significatif n'est engagé sans l'accord préalable du Client.

Article 4Acompte et modalités de paiement

Le montant de l'acompte, les échéances intermédiaires et le solde sont précisés dans le devis. Sauf indication contraire, les sommes versées à la commande constituent un acompte engageant les deux parties.

Les règlements sont effectués par les moyens de paiement indiqués sur le devis ou la facture. Les coordonnées bancaires sont communiquées directement au Client et ne figurent pas nécessairement sur le site internet.

Le Prestataire peut suspendre le démarrage, la livraison ou la poursuite des travaux tant qu'une somme arrivée à échéance demeure impayée, après en avoir informé le Client. Cette suspension décale le calendrier sans engager la responsabilité du Prestataire.

Article 5Retard de paiement

5.1 Client professionnel

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.

Article 6Dispositions impératives éventuellement applicables à certains professionnels

Le positionnement exclusivement professionnel du Prestataire n'ouvre pas de droit de rétractation systématique.

Certaines dispositions du Code de la consommation peuvent néanmoins être étendues à un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Lorsqu'une disposition impérative est légalement applicable à une situation particulière, elle demeure applicable sans qu'une clause des présentes CGV puisse l'écarter. Le Prestataire vérifie alors les informations et formalités requises avant la conclusion du contrat.

Article 7Collaboration et obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire et notamment à :

présenter son besoin, ses objectifs, ses contraintes et son calendrier de manière aussi complète que possible ;
désigner un interlocuteur habilité à transmettre les décisions et validations ;
fournir dans les délais convenus les textes, images, informations, accès et documents nécessaires ;
transmettre des retours clairs, consolidés et cohérents ;
vérifier les textes, mentions légales, prix, coordonnées et informations métier avant validation ;
disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il remet au Prestataire ;
informer le Prestataire de toute contrainte réglementaire, technique ou contractuelle propre à son activité ;
respecter les échéances de validation et de paiement.

Le Client demeure responsable de l'exactitude, de la licéité et de l'utilisation des contenus qu'il fournit ou valide.

Tout retard, silence prolongé, remise incomplète ou modification tardive de la part du Client peut entraîner une suspension ou un décalage du calendrier. Le Prestataire informe alors le Client des conséquences prévisibles sur la mission.

Article 8Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

exécuter la mission conformément au devis et aux informations validées ;
conseiller le Client dans le cadre de ses compétences professionnelles ;
informer le Client de l'avancement du projet aux étapes convenues ;
soumettre les éléments nécessitant une validation ;
signaler les difficultés susceptibles d'affecter le périmètre, le délai ou le budget ;
préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles ;
remettre les livrables convenus après règlement des sommes exigibles.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément inscrit au devis.

Article 9Calendrier et suspension du projet

Le calendrier indiqué au devis est établi à partir des informations disponibles au moment de la commande. Il suppose le respect, par le Client, des échéances de transmission, de retour, de validation et de paiement.

Les délais sont prolongés lorsque le projet est affecté par :

un retard du Client ;
une modification du périmètre ;
une prestation complémentaire ;
l'indisponibilité d'un service tiers ;
un cas de force majeure ;
toute autre cause convenue entre les parties.

En l'absence de réponse du Client pendant quinze jours calendaires après une relance écrite, le Prestataire peut suspendre la mission. La reprise est planifiée selon ses disponibilités au moment où les éléments attendus sont reçus.

Cette suspension ne vaut pas validation tacite définitive des créations et ne rend pas automatiquement exigible une prestation qui n'aurait pas été exécutée.

Article 10Présentations, retours et modifications

Le nombre de propositions, de phases créatives et de cycles de modifications inclus est précisé dans le devis.

Les demandes doivent être transmises par l'interlocuteur désigné et regroupées autant que possible. Les modifications restent comprises lorsqu'elles respectent le périmètre, la direction validée et le nombre de cycles prévus.

Constituent notamment des prestations supplémentaires :

changement d'orientation après validation d'une étape ;
ajout d'un livrable ou d'un support ;
modification importante du cahier des charges ;
reprise résultant d'un contenu erroné ou incomplet fourni par le Client ;
demande intervenant après la validation finale.

Le Prestataire informe le Client lorsqu'une demande sort du périmètre initial et lui communique son incidence sur le prix et le calendrier avant de la réaliser.

Article 11Validation et livraison

Les validations sont transmises par écrit, notamment par e-mail ou au moyen de l'outil de suivi convenu.

Le Client vérifie, avant validation finale, l'ensemble des contenus et éléments visibles : orthographe, informations légales, coordonnées, couleurs, dimensions, fonctionnalités et conformité au besoin exprimé.

La livraison intervient selon les modalités et formats définis dans le devis. Les fichiers de travail ou fichiers sources ne sont remis que s'ils figurent parmi les livrables contractuels.

Une anomalie technique ou une non-conformité au devis doit être signalée avec suffisamment de précision dans le délai de recette indiqué au devis. À défaut de délai indiqué, le Client est invité à effectuer cette vérification dans les dix jours ouvrés suivant la livraison.

Les demandes nouvelles ou les modifications de convenance formulées après validation ne constituent pas des corrections de non-conformité et peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 12Annulation et résiliation

12.1 Annulation par le Client

Le Client qui souhaite mettre fin à la mission en informe le Prestataire par écrit.

Le Client règle alors :

les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de fin ;
les étapes engagées conformément au devis ;
les frais externes non récupérables engagés avec son accord ;
les éventuels coûts de clôture expressément prévus au devis.

L'acompte est imputé sur ces sommes. Si les sommes déjà réglées excèdent les montants dus, le solde correspondant est remboursé. Si elles sont insuffisantes, une facture de clôture est émise.

12.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut demander la résiliation du contrat après une mise en demeure écrite décrivant le manquement et restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou inexécution définitive.

Les droits d'exploitation non encore cédés restent au Prestataire. Le Client conserve ses droits sur les éléments qu'il a lui-même fournis.

Article 13Propriété intellectuelle

13.1 Principes

La création d'un livrable et le paiement d'une prestation n'entraînent pas, à eux seuls, la cession automatique de tous les droits de propriété intellectuelle.

La cession ou la licence accordée au Client est décrite dans le devis ou dans une annexe dédiée. Elle identifie notamment :

les droits concernés, tels que reproduction, représentation et adaptation ;
les usages et supports autorisés ;
le territoire ;
la durée ;
le caractère exclusif ou non exclusif de la cession ;
la rémunération correspondante lorsqu'elle doit être distinguée.

La cession prend effet après paiement intégral des sommes dues pour le projet concerné.

13.2 Droits moraux

Les droits moraux attachés à la qualité d'auteur demeurent au Prestataire conformément à la loi. Leur exercice ne doit pas être confondu avec l'apposition systématique d'une signature visible sur les créations livrées.

13.3 Fichiers sources

Les fichiers sources, fichiers de production, composants réutilisables, outils internes, méthodes et éléments préparatoires ne sont remis au Client que lorsqu'ils figurent expressément dans les livrables du devis.

Les accès, comptes, contenus et fichiers appartenant au Client restent sa propriété.

13.4 Projets non retenus

Les pistes, maquettes et propositions non retenues restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être exploitées par le Client, sauf accord écrit contraire.

Article 14Éléments fournis par le Client et droits des tiers

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques, logos, vidéos, données et autres éléments qu'il remet au Prestataire.

Les éléments provenant de tiers, notamment polices, photographies, illustrations, thèmes, extensions et bibliothèques logicielles, restent soumis à leurs licences propres. Le Prestataire informe le Client des licences significatives connues dans le cadre de la mission.

Sauf prestation spécifique prévue au devis, le Prestataire ne réalise pas de consultation juridique ni de recherche exhaustive d'antériorité de marque. Le Client est responsable de la vérification de la disponibilité juridique du nom, du signe ou du logo et de ses éventuelles démarches de dépôt auprès de l'INPI ou de tout organisme compétent.

Le Prestataire s'engage à ne pas reproduire sciemment une création protégée appartenant à un tiers.

Article 15Dispositions particulières aux prestations web

15.1 Périmètre

Le devis précise si la mission comprend notamment le cadrage, l'arborescence, l'UX/UI, le développement, l'intégration des contenus, le responsive, le référencement technique, la mise en ligne ou la formation.

Toute fonctionnalité non mentionnée est exclue du périmètre initial.

15.2 Domaine, hébergement et services tiers

Sauf impossibilité technique ou accord contraire, le nom de domaine, l'hébergement et les services indispensables au fonctionnement du site sont souscrits au nom et pour le compte du Client. Le Client en supporte directement les coûts et conserve les accès correspondants.

Le Prestataire n'est pas responsable d'une interruption, d'une modification tarifaire, d'une suppression de fonctionnalité ou d'une défaillance imputable à un hébergeur ou à un service tiers. Il assiste toutefois le Client dans les limites de la prestation commandée.

15.3 Contenus et conformité

Le Client fournit et valide ses contenus, mentions obligatoires et informations professionnelles. Sauf mission expressément prévue, le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique, comptable ou réglementaire.

Le respect d'un référentiel spécifique d'accessibilité, de sécurité ou de conformité ne constitue un engagement contractuel que s'il est précisément indiqué dans le devis.

15.4 Référencement

Une prestation de référencement porte sur les moyens et travaux décrits au devis. Le Prestataire ne garantit aucune position déterminée, aucun volume de trafic, aucune indexation immédiate ni aucun résultat commercial dépendant notamment des moteurs de recherche, de la concurrence et des actions du Client.

15.5 Recette, mise en ligne et navigateurs

La recette est effectuée dans l'environnement et sur les navigateurs ou appareils définis au devis. Le Prestataire corrige les non-conformités reproductibles relevant du périmètre convenu.

La mise en ligne intervient après validation et règlement des échéances exigibles. Une mise en ligne demandée malgré des réserves signalées par le Prestataire relève de la décision du Client.

15.6 Maintenance, sécurité et sauvegardes

La maintenance, les mises à jour, la surveillance, les sauvegardes et les interventions postérieures à la période de garantie corrective ne sont pas incluses sauf mention expresse au devis.

Après remise des accès et clôture de la mission, le Client est responsable de la gestion courante du site et de ses abonnements, sauf contrat de maintenance distinct.

Article 16Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses fautes ou manquements prouvés.

Le Prestataire ne répond pas des conséquences résultant notamment :

d'informations erronées ou de contenus illicites fournis ou validés par le Client ;
de l'utilisation d'un livrable en dehors des droits et usages convenus ;
d'une modification effectuée par le Client ou par un tiers après livraison ;
d'une défaillance d'un service tiers ;
d'une perte de données imputable à l'absence de sauvegarde relevant du Client après la livraison ;
d'un résultat commercial, publicitaire ou de référencement non expressément garanti.

Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Article 17Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat.

Cette obligation ne couvre pas les informations qui étaient déjà publiques, qui deviennent publiques sans faute de la partie destinataire, qui étaient légitimement détenues auparavant ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Les informations confidentielles ne sont communiquées qu'aux personnes ou prestataires qui doivent en connaître pour exécuter la mission et qui sont soumis à une obligation appropriée de confidentialité.

Article 18Confidentialité, marque blanche et droit de référence

18.1 Mission classique

Dans le cadre d'une mission classique, le Prestataire peut mentionner le nom commercial du Client et présenter comme référence les livrables retenus et effectivement rendus publics, dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports de prospection.

Une interdiction ou une période d'embargo particulière peut être convenue par écrit. Toute opposition légitime du Client exprimée avant la publication est examinée par le Prestataire au regard du contexte de la mission, des engagements contractuels et des intérêts des parties.

18.2 Mission en marque blanche

Lorsqu'une mission est expressément réalisée en marque blanche, le Prestataire intervient pour le compte du Client ou de la structure désignée au devis, sans être nécessairement présenté au client final. Les modalités de communication, d'accès au client final et d'identification du Prestataire sont définies dans le devis ou dans les conditions particulières de la mission.

Pendant une période de vingt-quatre mois, le Prestataire s'interdit de présenter ou de publier le projet comme référence sans l'autorisation écrite préalable du Client.

Cette période court à compter de la date effective de remise du dernier livrable définitif, telle qu'établie par le message de livraison, la plateforme de transmission ou tout autre justificatif permettant de dater cette remise.

L'exercice du droit de présentation demeure subordonné au règlement complet de la prestation. Lorsque le règlement complet intervient après l'expiration de la période de vingt-quatre mois, aucune publication ne peut avoir lieu avant ce règlement.

À l'expiration de cette période, et sous réserve du règlement complet de la prestation, le Prestataire peut présenter les livrables retenus et effectivement réalisés dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports de prospection, uniquement afin de valoriser son savoir-faire.

Lorsque le projet n'a jamais été rendu public par le Client, le partenaire ou le client final, sa présentation reste soumise à une autorisation écrite préalable, y compris après l'expiration de la période de vingt-quatre mois.

18.3 Informations et travaux exclus de la publication

Le droit de référence prévu au présent article ne permet jamais de publier les informations confidentielles, les données stratégiques, les données personnelles non destinées au public, les fichiers internes, les documents de travail, les propositions refusées, les recherches préparatoires, les pistes créatives non retenues, les créations ou éléments appartenant à des tiers sans autorisation, ni aucun élément qui n'était pas destiné à être rendu public.

Cette exclusion s'applique aux missions classiques comme aux missions réalisées en marque blanche et complète l'obligation générale de confidentialité prévue à l'article 17. Le droit de référence reste distinct de la cession ou de la licence des droits d'exploitation définie à l'article 13.

18.4 Conditions particulières et application dans le temps

Le caractère « marque blanche » de la mission doit être expressément indiqué dans le devis.

Le devis, le contrat, un accord de confidentialité ou toute autre condition particulière acceptée par les parties peut prolonger la durée de l'embargo ou interdire définitivement toute publication. En cas de contradiction, ces conditions particulières priment sur les présentes CGV.

Le présent article s'applique uniquement aux commandes acceptées après la date d'entrée en vigueur de la présente version des CGV. Les missions antérieures restent régies par les dispositions contractuelles applicables lors de leur acceptation, sauf avenant écrit accepté par les parties.

Article 19Données personnelles

Les données personnelles collectées pour préparer, exécuter et suivre les commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans une politique de confidentialité distincte, accessible depuis le site d'AsbeenDesign.

Article 20Incapacité temporaire

En cas de maladie, d'accident ou d'événement rendant temporairement impossible l'exécution de la mission, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et lui communique, lorsqu'il le peut, les conséquences prévisibles sur le calendrier.

Les parties recherchent une solution adaptée : report, réorganisation, livraison des éléments déjà réalisés ou, si la poursuite devient impossible, clôture de la mission selon l'état d'avancement.

Article 21Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.

Si l'empêchement devient définitif ou rend inutile la poursuite de la mission, les parties organisent la clôture du contrat et le règlement des prestations déjà exécutées et des frais engagés.

Article 22Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation est d'abord adressée par écrit à AsbeenDesign aux coordonnées figurant en tête des présentes CGV, afin de rechercher une solution amiable.

Les contrats couverts par les présentes CGV étant conclus exclusivement à des fins professionnelles, aucun médiateur de la consommation n'est désigné. Les parties peuvent toutefois convenir ensemble de recourir à une médiation conventionnelle adaptée aux différends entre professionnels.

Article 23Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s'appliquent sont soumis au droit français.

Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Lorsque les conditions légales de validité d'une clause attributive de compétence sont réunies, les litiges relèvent des juridictions compétentes du ressort de Metz. Cette clause doit être portée de manière très apparente à la connaissance du Client professionnel dans les documents contractuels.

Article 24Divisibilité et non-renonciation

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur, sauf si la disposition concernée constituait une condition déterminante de l'accord des parties.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Article 25Entrée en vigueur

Les présentes CGV, version V1, ont été mises à jour le 21 septembre 2026 et entrent en vigueur le 22 septembre 2026.